Conditions générales de vente et conditions contractuelles

Art. 1 Généralités

1.1. La Société Usenet.nl S.R.L. (ci-après désignée le "Fournisseur") offre l’accès, via le site www.Usenet.nl (ci-après le « Site »), à l’utilisation de la prestation de service Usenet.nl (ci-après désignée le "Service") uniquement sur la base des présentes Conditions générales .

1.2. Les dérogations aux présentes Conditions générales produisent leurs effets de droit que si le Fournisseur les a confirmées par écrit. La validité de tout autre document tel que brochures, supports publicitaires est expressément exclue.

1.3. Toute consultation du Site ou toute inscription au Service par le client (ci-après le « Client ») implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales.

1.4. Le Client déclare expressément accepter la validité des présentes Conditions générales lors de la saisie, dans le formulaire d’inscription figurant sur le Site, des indications demandées par le Fournisseur .

Art. 2 Objet du contrat

2.1. Le Fournisseur fournit au Client l'accès technique aux serveurs du service mondial Usenet exploités par des tiers.

2.2. Le Fournisseur qui n’exploite pas de serveurs propres, ne publie et ne gère aucun contenu sur les serveurs membres du service mondial Usenet ou par le biais de ces derniers.

Art. 3 Inscription au Service

3.1. L’accès au Site et l’utilisation du Service impliquent l’inscription (ci-après l’« Inscription ») préalable du Client.

3.2. Seules les personnes physiques majeures sont habilitées à s’inscrire sur le Site afin d’accéder au Service. L’inscription des personnes morales n’est pas autorisée par le Fournisseur.

3.3. Le Fournisseur n'est aucunement obligé d'accepter le Client en tant que membre et se réserve expressément le droit de refuser sans fournir d’explication toute demande d’inscription ou d’affiliation.

3.4. Lors de l’Inscription au Service, le Client s’engage à fournir les données à caractère personnel suivantes intégralement et correctement : nom, prénom, adresse et numéros de téléphone, adresse électronique valide et coordonnées bancaires. Le Client déclare être le titulaire légal du compte bancaire indiqué par lui ou être mandataire du titulaire du compte jouissant du droit de l’utiliser. A titre de sécurité pour le Fournisseur et pour le Client, ce dernier enregistre, pendant l’Inscription, l’adresse IP de l’accès Internet depuis lequel l’autorisation de prélèvement a été remise.

3.5. Si le Client a transmis ses coordonnées bancaires ou celles de sa carte de crédit lors de l’inscription ou à une date ultérieure, il s’engage également à fournir ces indications de manière intégrale et correcte.

3.6. Afin d’utiliser le Service et d’accéder à la zone de connexion sur le Site du Service, le Client reçoit, lors de son inscription, un nom d’utilisateur et un mot de passe (ci-après appelées "Données d’accès "). L’accès au Service nécessite un système informatique apte à se rendre sur Internet et équipé d’un lecteur de messages spécial.

3.7. Pour accéder à Usenet, le Client reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe lui permettant d’obtenir l’accès à Usenet (ci-après appelées "Données d’accès").

3.8. Dans la zone d’Usenet.nl destinée aux membres, le Fournisseur met à la disposition du Client un programme client gratuit développé par ses soins lequel ne fait expressément pas partie intégrante des prestations visées par les présentes conditions générales.

L’utilisation du programme client obéit aux conditions d’utilisation indiquées lors de l’installation dudit programme laissée à la discrétion du Client. Le Client reste libre d’utiliser un programme client autre que celui mis à sa disposition.

Le Client doit inscrire, dans le programme client choisi, les Données d’accès qui lui ont été communiquées par le Fournisseur lors de l’Inscription.

Art.4 Contingents de téléchargement

4.1. Préalablement à la conclusion du contrat avec le Fournisseur, le Client devra choisir la durée de son engagement et le contingent mensuel de téléchargement en fonction de ses besoins.

4.2. Le contingent de téléchargement représente le volume mensuel de données que le Client peut transférer par mois vers son ordinateur depuis le serveur mondial Usenet auquel il s’est connecté par le biais du Service.

En se rendant sur l'option "Téléchargement" dans le programme client Usenet.nl, le Client peut consulter le contingent de téléchargement qui lui reste au cours de la période mensuelle actuelle.

4.3. Si le Client a épuisé son contingent de téléchargement, il a la possibilité depuis le Site et sous l’option "Recharger", de prélever sur le contingent affecté au mois suivant.

Dans ce cas, la durée du contrat est minorée en conséquence du mois sur lequel le prélèvement anticipé a été effectué.

4.4. A l’expiration de chaque mois, le contingent de téléchargement affecté à ce mois et non consommé par le Client est perdu.

Les situations suivantes ne donneront pas lieu à remboursement au prorata du téléchargement des données :

- en cas de prélèvement faible ou nul de données par le Client sur la quantité maximale allouée pour le mois concerné.

- le prélèvement par le Client d’une avance sur son contingent de téléchargement du mois suivant.

La gestion du contingent de téléchargement - consommation du contingent de téléchargement en cours / prélèvement anticipé sur le contingent de téléchargement du mois suivant - relève exclusivement de la responsabilité du Client.

4.5. Le Fournisseur ne fournit le contingent de téléchargement mensuel convenu que dans les limites des performances techniques du Service et en tenant compte des obligations de fourniture de prestations contractées envers les autres Clients. Le droit pour le Client de prélever d’avance des données appartenant au contingent du mois à venir n’est pas automatique.

Le Fournisseur est en droit de restreindre le transfert de données et d’exclure, le cas échéant, l’accès du Client ou de tiers à Usenet lorsque les performances techniques du Service sont compromises ou lorsque le Fournisseur a lieu de croire que le Client utilise, selon l’article 9, le Service à des fins non-autorisées ou abusives. Le Fournisseur informera, par email, et sans délai le client de la prise d’une telle mesure. Si le Fournisseur ne parvient pas à fournir, pour chaque mois respectif, le contingent mensuel contractuellement garanti, le Fournisseur créditera ce contingent au crédit du mois suivant ou de prolonger en conséquence d’un mois la durée du contrat.

Art.5 Entrée en vigueur du contrat / Conclusion du contrat

5.1. Le contrat est réputé formé entre le Fournisseur et le Client dès que le Fournisseur confirme au Client l’acceptation de l’Inscription et communique au Client les Données d’accès.

5.2. Si le Client s’est inscrit au Service en ligne en remplissant et en expédiant au Fournisseur le formulaire de Usenet.nl, le contrat d’abonnement est considéré conclu.

Le Client reçoit alors une confirmation de son Inscription et la communication des Données d’accès au Site.

Art. 6 Commencement de la période contractuelle, tarifs, autorisation de prélèvement automatique, durée du contrat, prorogation du contrat, résiliation

6.1. Durée du contrat

Le contrat est conclu entre le Fournisseur et le Client pour la période contractuelle convenue.

Si le Client a choisi un forfait d’accès au Service avec période d’essai, le contrat commencera à courir à compter de l’expiration de la période d’essai, sauf si le Client a adressé au Fournisseur par email une résiliation au cours de la période d’essai convenue.

Le Client a aussi la possibilité de résilier son abonnement directement en ligne à tout moment, sans droit au remboursement des cotisations payées pour la durée choisie et confirmée

A défaut, le contrat est automatiquement prolongé pour la durée qui a été choisie, lorsqu'il n'a pas été résilié en ligne au plus tard 1 jour avant la fin du contrat

6.2. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la conclusion du contrat et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

La cotisation de membre est payable d’avance pour la période contractuelle choisie, par note de débit, ou au moyen d'un règlement par carte de crédit ou par paypal.

Par l’Inscription au Service, le Client déclare expressément accepter que le Fournisseur débite d’avance le prix total du contrat souscrit de son compte bancaire ou de sa carte de crédit.

Le Fournisseur adressera au Client un reçu par email.

6.3. Modification des tarifs

Le Fournisseur est en droit d’augmenter les tarifs rémunérant les prestations contractuellement convenues sous réserve du respect des conditions suivantes.

Le Fournisseur notifiera au Client, par email, l’augmentation de prix envisagée au moins quatre semaines avant l’entrée en vigueur de ladite augmentation.

A compter de la réception de la notification de l’augmentation de prix, le Client dispose d’un droit de résiliation jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation du prix envisagée.

A défaut d’exercice par le Client de sa faculté de résiliation dans le délai imparti, le Client sera réputé l’avoir accepté.

Concernant les baisses de tarifs, elles entreront en vigueur à compter de la date annoncée.

Pour la cotisation de client, la baisse de tarifs entrera en vigueur, sauf notification contraire, à partir de la période contractuelle suivante.

6.4. Incidents de paiement

Si un prélèvement est refusé par la banque du fait notamment le compte n’est pas couvert ou le Client a annulé le prélèvement accordé, le Fournisseur facturera, au titre du traitement administratif, les frais s'élevant.

Si le Client se trouve en retard de paiement pendant une période supérieure à 10 jours, le Fournisseur sera en droit de lui bloquer l’accès au Service après avoir procédé à une relance de paiement et averti du blocage de l’accès au Service.

Il en va de même lorsque les informations de paiement s’avèrent fausses ou frauduleuses.

Toutefois, le blocage de l’accès au Service ne constitue aucunement un exercice du droit de résiliation.

En cas de blocage de l’accès au Service, le Client conserve l’obligation de verser les sommes dues au Fournisseur.

Le droit du Fournisseur à faire valoir des prétentions au titre de dommages et intérêts ou à résilier le contrat en cas de retard permanent des paiements n’en est pas affecté.

Art. 7 Obligations du Client

7.1. En cas de modification des données personnelles ou de ses coordonnées bancaires saisies lors de l’Inscription, le Client est tenu soit de modifier en conséquence son profil dans la zone de connexion du Site, soit d’en informer le Fournisseur aux fins de modification par email ou par lettre.

Le Client trouvera les coordonnées de prise de contact en ligne à cette fin dans les mentions légales du site www.Usenet.nl.

7.2. Le Client est tenu veiller à la confidentialité les Données d’accès au Site communiquées après son Inscription au Service, ainsi que les Données d’accès au programme client. Afin d’éviter tout usage non autorisé et/ou abusif de ses Données d’accès, le Client s’engage à les conserver dans un endroit sûr et à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Fournisseur ne garantit aucunement les dommages encourus et/ou subis par le Client du fait d’une utilisation non autorisée, abusive ou d’une perte des Données d’accès.

A titre exceptionnel, toutefois, le Fournisseur engage sa responsabilité dans les cas précis où le dommage subi par le Client résulte d’une violation fautive, par le Fournisseur, de ses obligations.

7.3. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement et sans délai de toute utilisation non-autorisée et/ou abusive des Données d’accès.

En cas d’utilisation non autorisée et/ou abusive ou d’un soupçon concret d’utilisation abusive, le Fournisseur est en droit de bloquer les Données d’accès du Client et d’exclure le Client correspondant, temporairement ou en permanence, de l’utilisation de certaines offres composant le Service, ou de toutes après l’avoir dûment informé préalablement.

Le Client s’engage à vérifier, au moins une fois par semaine, l’arrivée d’emails sur sa messagerie électronique.

Les déclarations de volonté, notamment les informations, peuvent être envoyées par le Fournisseur au Client par email.

En outre, le Client s’assure qu’il peut recevoir les emails provenant de Usenet.nl, c'est-à-dire notamment ceux envoyés depuis le domaine "@Usenet.nl".

Si le Client utilise un logiciel anti-spam ou un service email offrant une telle fonctionnalité, il le configurera en conséquence. Le Client consent, en outre, à ce que le Fournisseur lui envoie, par email ou par courrier, des messages et informations se référant à la fonctionnalité du service d’abonnement et à des offres d’abonnement.

Art. 8 Droit de rétractation et période d’essai

8.1. Le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours francs à compter de la confirmation de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motifs ni payer de penalties par le formulaire de support (http://www.usenet.nl/UNF/SHOP/misc/support/miscSupportForm.cfm?CategoryID=6&) ou par courier à l’attention de:

Usenet.nl S.r.l.
Via palma il Giovane n. 21
47895 Domagnano
San Marino

Toutefois, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si l’exécution de la fourniture de l’accès au Service a commencé, avec l’accord express du Client, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Si, à la conclusion du contrat, le Client a opté pour une période de découverte ou d’essai, il a la possibilité de résilier le contrat pendant la période d’essai sans motif.

8.2. Le Client peut effectuer la résiliation à tout moment par le formulaire de support. Elle est effective à la réception par le Fournisseur de la résiliation adressée par le Client, sans aucun droit de remboursement des cotisations payées pour la durée choisie et confirmée.

Le client a aussi la possibilité de résilier à tout moment son abonnement directement en ligne sur le Site, sans aucun droit de remboursement des cotisations payées pour la durée choisie et confirmée.

8.3. A défaut de résiliation du contrat par le Client pendant la période d’essai la relation contractuelle acquiert automatiquement la durée choisie et confirmée lors de la conclusion du contrat.

L’utilisation d’une période d’essai n’est possible qu’une fois par client, sauf si le Fournisseur autorise expressément le Client à profiter d’une période supplémentaire d’essai.

8.4. Outre pour les motifs expressément désignés dans les présentes conditions, le Fournisseur se réserve de résilier le contrat pour motif grave sans préavis et sans notification préalable dans les conditions prévues à l’article 9 .

En cas de résiliation et quelle que soit la partie qui l’a émise, les cotisations payées d’avance ne sont pas remboursées.

Art. 9 Utilisation du service, protection des mineurs et usage non-autorisé

9.1. Utilisation du Service et protection des mineurs

Conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes, le Fournisseur ne publie et ne gère aucun contenu sur les serveurs membres du service Usenet mondial ou par le biais de ces derniers. Les contenus des forums et articles disponibles sur les serveurs du service Usenet mondial sont placés par des tiers et tombent aussi sous la responsabilité desdits tiers.

Dès lors, l’utilisation de Usenet a lieu exclusivement aux risques et périls du Client.

Le Fournisseur décline toute garantie et responsabilité envers les contenus téléchargés par le Client à partir des serveurs Usenet quelle que soit leur nature - notamment envers l’exactitude et le caractère complet des contenus ou envers la conformité desdits contenus avec le droit national ou international en vigueur.

Si le Client autorise des mineurs à accéder à Internet et Usenet avec les Donnés d’accès fournies par le Fournisseur, le Client en assume la responsabilité exclusive dans la mesure où le Client est informé que certains contenus de Usenet peuvent ne pas être adaptés aux mineurs.

Il est dans la nature des forums de discussion, librement accessibles à chacun, qu’ils puissent contenir, selon les circonstances, des textes offensants, dommageables, imprécis ou inopportuns pour toute autre raison, ou protégés pour quelque motif que ce soit, ou non conformes à la vérité dans quelques cas ou trompeurs d’une autre manière.

Lors de l’utilisation du Service, le Client s’engage à faire preuve de prudence, de bon sens, d’une saine faculté de discernement, et à respecter la réglementation légale.

9.2. Usage non autorisé du Service

Le Client accepte d’assumer la responsabilité de ses communiqués et des conséquences qui en découlent. Il reconnaît utiliser le Service et Usenet uniquement pour recevoir et émettre des messages et documents dont le contenu respectera les dispositions ci-dessous

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client accepte de s’abstenir de ce qui suit :

- Diffamer autrui, tromper, inciter à la haine envers autrui, importuner, menacer autrui ou contrevenir de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui.
- Publier, envoyer, télécharger vers le serveur, distribuer, diffuser ou offrir tous types d’informations et documents hors de propos, diffamants, dénigrants, blessants, portant atteinte notamment à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à la vie privée d’autrui, ou offrir de les fournir.
- Publier, envoyer, télécharger vers le serveur, distribuer, diffuser ou offrir des documents contrevenant à un brevet quelconque, à des marques déposées, des dessins et modèles, des copyrights, des secrets d’affaires ou à tout autre droit détenu par un tiers, sauf si le Client est le titulaire desdits droits de propriété intellectuelle ou si leur titulaire a expressément autorisé le Client à diffuser ou communiquer de tels documents.
- Télécharger vers le serveur tout type de fichiers, logiciels ou documents divers contaminés par des virus ou endommagés, ou qui d’une manière ou d’une autre sont susceptibles d’endommager un autre ordinateur ou d’amoindrir sa capacité de fonctionnement et notamment les spams.
- Faire de la publicité ou proposer des produits ou services à toutes fins privées ou commerciales, sauf dans les zones qui sont prévues à cet effet dans Usenet.
- Proposer des enquêtes, concours, systèmes de vente boule de neige ou lettres en chaîne, ou les communiquer, sauf dans les domaines qui, dans la Communauté, leur sont réservés.
- Télécharger des documents postés par un autre utilisateur dans Usenet et pour lesquels le Client savait ou devrait raisonnablement savoir que leur diffusion sous cette forme est illicite.
Le client s’engage à adopter constamment un comportement qui ne soit pas contraire aux lois nationales et internationales. Si le Client devait prendre connaissance d’actes tels qu’énoncés plus haut - leur énumération n’étant pas exhaustive, il est prié d’ informer le Fournisseur immédiatement à l’adresse abuse@Usenet.nl en précisant la localisation des propos ou documents litigieux.

Art. 10 Limitations de responsabilité

10.1. Tous les contenus figurant sur les serveurs proviennent des clients des milliers de serveurs Usenet avec lesquels les serveurs, auxquels le fournisseur procure l’accès à ses Clients, échangent automatiquement et en permanence des données.

A ce titre, le Client est parfaitement informé que les contenus accessibles proviennent de tiers.

Par conséquent, le Fournisseur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable desdits contenus sur lesquels il n’exerce aucun contrôle à quelque titre que ce soit ou à quelque moment que ce soit. Ceci concerne entre autres les recours en garantie, etc.

10.2. Le Fournisseur ne garantit que les dommages imputables à des violations - préméditées ou fruits de la négligence grave -qu’il a commises ou commises par un préposé ou par un représentant légal du Fournisseur.

Le Fournisseur décline en particulier toute responsabilité, de quelque nature et pour quelque motif que ce soit, envers les contenus (devant être) véhiculés par Internet et/ou Usenet ou rendus accessibles via ces réseaux.

Le Fournisseur décline toute responsabilité du fait des données téléchargées par le Client depuis Usenet, y compris lorsque le Client reçoit accès à celles-ci via un lien du logiciel fourni par Usenet.nl ou par l’un des sites Internet du Fournisseur. Le Client reconnaît que l’utilisation d’Internet s’assortit d’incertitudes (présence de virus, troyens, attaques par des pirates, etc.).

Les dommages et frais qui en résultent sont à la charge de ce dernier.

10.3. Le Fournisseur ne garantit aucunement les dommages encourus et/ou subis par le Client du fait d’une utilisation non autorisée, abusive ou d’une perte des Données d’accès.

A titre exceptionnel, toutefois, le Fournisseur engage sa responsabilité dans les cas dans lesquels le dommage subi par le Client résulte d’une violation fautive, par le Fournisseur, de ses obligations.

10.4. Le Fournisseur ne peut garantir ni l’accès permanent au Service ni l’utilisation permanente du Service mais s’engage à fournir un accès correct au Service pour autant que cela lui soit possible techniquement

Par conséquent, le Fournisseur ne garantit en aucune façon les dommages engendrés par l’absence d’accessibilité ou par une possibilité restreinte d’utilisation du Service que dans les cas où le dommage a été provoqué par le fournisseur par préméditation ou à la suite d’une négligence grave.

Le Fournisseur n’est pas responsable des baisses de débit des connexions aboutissant au Service, comme de l’interruption involontaire du service.

Art.11 Protection des données personnelles transmises par le Client

11.1. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et à ses décrets d'application, le Fournisseur procède au traitement des informations visées à l’article 3 qui sont nécessaires et obligatoires pour la fourniture du Service, la facturation au Client de l’accès au Service et au recouvrement des sommes éventuellement dues par le Client au Fournisseur.

11.2. Les destinataires de ces informations sont, selon leur objet, principalement le service clients et le service facturation du Fournisseur, responsable du traitement des données personnelles fournies par le Client lors de son Inscription, qui a son siège social à San Marin soit hors de l’Espace Economique Européen.

Dès lors, le Client déclare accepter expressément le transfert des données à caractère personnel à destination de San Marin dans le mesure où le transfert de données envisagé est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Fournisseur et le Client.

Le Fournisseur s’engager à assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des Clients.

11.3. En application de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie de façon permanente d’un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données personnelles communiquées au Fournisseur. Ainsi, le Client peut demander à ce que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

11.4. le Fournisseur est autorisé à communiquer sous une forme cryptée et en cas de nécessité, les informations de paiement à des sociétés de recouvrement / d’encaissement qui se chargeront de les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et à ses décrets d'application.

11.5. Le fournisseur ne communique pas les données à caractère personnel des Clients à des tiers.

En cas d’utilisation de l’accès au service facilité par le Fournisseur, il est nécessaire que le Client établisse une connexion avec des fournisseurs tiers, sur laquelle le Fournisseur ne peut aucunement influer.

Par contrat, le fournisseur a obligé ces fournisseurs tiers à ne pas enregistrer de données sur les contenus transmis avec les connexions. Le fournisseur tiers a uniquement le droit d’enregistrer telle quantité de données, exprimée en kilooctets, qui a été transmise avec telles données d’accès. Toutefois, le Fournisseur ne peut assumer une quelconque responsabilité sur le fait que ces tiers respecteront contractuellement les dispositions convenues avec eux.

Art. 12 Modifications du service et des conditions d’utilisation

12.1. Accès au Service

Le Service est accessible au Client 24 heures par jour

L'accès à toute ou partie du Service pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision du Fournisseur en cas de force majeure, de difficultés informatiques ou techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de blocage des réseaux de télécommunications, de grève, d’état d’urgence national ou local, d’intempéries sans que cette liste ne soit exhaustive.

De même, l'accès au Service pourra être interrompu pour des raisons de maintenance.

Le Service et le Site sont susceptibles de modifications et d'évolutions y compris au niveau des fonctionnalités à tout moment et sans notification préalable d'aucune sorte et sans que le Client puisse invoquer un quelconque préjudice. Le fournisseur a la possibilité de remplacer l’accès au service par un moyen technique d’accès autre et facile à utiliser.

Parmi ces modifications figurent celles réalisées en raison de modifications et amendements de la législation, en vertu de la jurisprudence actuelle, de modifications techniques ou de dispositions ou instructions édictées par les pouvoirs publics.

Dans le cas où le Fournisseur supprimerait des prestations essentielles ou des fonctions techniques composant son offre ou le Service, le Fournisseur en informera le Client par écrit ou par email.

Dans cette hypothèse, le Client a le droit de procéder à la résiliation du contrat par écrit dans les 4 semaine suivants la suppression de la prestation ou de la fonction technique concernée. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté cette restriction ou suppression de la prestation.

Le Fournisseur se réserve le droit de remplacer, modifier ou stopper les prestations volontaires liées au Service (comme par exemple, mais pas exclusivement, la fourniture gratuite d’un programme client). De l’utilisation des possibilités lui étant offertes par le fournisseur, le client ne peut dériver aucun droit à conservation de certaines prestations volontaires particulières.

12.2. Modification des conditions générales

Le Fournisseur est en droit de modifier ou compléter les présentes conditions générales en respectant un préavis raisonnable. Le Client peut faire opposition à des modifications essentielles de nature technique dans un délai de 4 semaines à compter de la réception des conditions générales modifiées.

A défaut d’opposition adressée par le Client par email, les Conditions générales modifiées prendront effet et régiront désormais les relations des Parties.

Art. 13 Juridiction compétente, droit applicable, successeur juridique et dispositions générales diverses

13.1. La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi de Saint-Marin.

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et/ou exécution des présentes et de tout contrat est soumis à la compétence des Tribunaux de Saint-Marin compétents.

13.2. Le Client ne pourra compenser ses réclamations envers le Fournisseur que si ce dernier reconnaît lesdites réclamations ou si elles ont force de la chose jugée en faveur du Client.

Tout amendement ou avenant au présent contrat ainsi que toute convention accessoire requiert à peine de nullité la confirmation par un représentant légal ou un collaborateur à qui le Fournisseur a conféré un droit de représentation ; il en va de même en cas de suppression de cette clause stipulant la forme écrite.

Par une déclaration, le Fournisseur est en droit de céder le contrat, assorti de tous les droits et obligations afférents, à un cessionnaire ou ayant-droit.

Si le contrat prévoit que les parties doivent formuler leurs déclarations par écrit, cela signifie que lesdites déclarations doivent être communiquées par email à l’adresse fournie par le Client et indiquée par le Fournisseur. Les déclarations et factures communiquées par email sont réputées arrivées au bout d'une semaine sur le compte de courrier électronique du Client, même si ce dernier ne les a pas téléchargées.

Si certaines dispositions du contrat ou l’une des dispositions précédentes composant les Conditions générales devait être ou devenir partiellement ou intégralement inapplicable(s), ceci n’affectera pas l’efficacité des dispositions restantes ou de certaines parties de telles dispositions constituant le contrat et/ou les Conditions Générales. A la disposition inopérante ou manquante viendra se substituer la réglementation légale applicable dans le cas d’espèce.

En l’absence d’une réglementation légale apte à remplacer la disposition inopérante, cette dernière sera remplacée par la réglementation que le Client et le Fournisseur auraient choisie, après évaluation objective de leurs intérêts respectifs, s’ils avaient eu connaissance de ce que la disposition concernée du contrat et/ou des CGV ne produit pas d’effets de droit.

San Marino, 01.09.2009